CONDITIONS GENERALES : GARANTIE 10 ANS SUR LES PIECES DETACHEES
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales encadrent la garantie de 10 ans sur les pièces détachées (ci-après « la Garantie ») proposée par CANDY HOOVER SERVICE – SNC au capital de 15 244,00 Euros dont le siège social se situe 30 Rue Yves Lacelle Rosières 18400 Lunery – RCS BOURGES 379 888 845 – TVA FR 64 379 888 845 (ci-après « CANDY HOOVER »).
La Garantie s’applique aux appareils gros électroménagers de marque Haier suivants : lave-linge, sèche-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, fours, cuisinières à gaz, plaques à induction, hottes, cuisinières, réfrigérateurs, réfrigérateurs/congélateurs, congélateurs, caves à vin, combinaisons four/plaque de cuisson/lave-vaisselle (ci-après « les Produits » ou individuellement « le Produit »).
Les appareils petits électroménagers ne sont pas couverts par la Garantie. Il est entendu par appareil petit électroménager tous les produits d'entretien des sols (y compris les aspirateurs, les nettoyeurs de tapis, les polisseuses, les nettoyeurs à main, les nettoyeurs à vapeur et les robots), les fers à repasser, les purificateurs d ’air et les micro-ondes.
La Garantie est applicable aux Produits achetés et installés en France métropolitaine accessible par voie terrestre (Corse comprise) (ci-après « le Territoire »).
Pour bénéficier de la Garantie :
- Achetez votre Produit entre le 1er Janvier 2023 et le 31 décembre 2024 inclus.
- Enregistrez votre Produit dans les 60 jours suivant votre achat conformément à l’article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : ENREGISTREMENT DE VOTRE PRODUIT
Pour enregistrer votre Produit, appelez le numéro indiqué sur l’étiquette ou la brochure détaillant la Garantie présentes sur ou dans votre produit ou rendez-vous sur le site http://www.registerhaier.com.
· Enregistrement de votre Produit par téléphone :
- Appelez le numéro indiqué sur l’étiquette ou la brochure détaillant la Garantie, présente sur ou dans votre produit
- Enregistrez votre Produit lors de votre appel en fournissant vos données (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse mail), la date d'achat et les détails du Produit, y compris le numéro de série du Produit.
Lors de votre appel, vous serez soigneusement informé des conditions générales relatives à la Garantie.
L'appel d'enregistrement est administré par la société Domestic & General Insurance Europe AG, la société que CANDY HOOVER a désigné pour assurer la gestion des enregistrements de Produits dans le cadre de l’enregistrement du Produit.
OU
· Enregistrement de votre Produit en ligne :
- Rendez-vous sur le site http://www.registerhaier.com
- Sélectionnez votre pays (FRANCE)
- Lisez attentivement les conditions générales relatives à la Garantie.
- Complétez le formulaire d’enregistrement en fournissant vos données (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse mail), la date d'achat et les détails du Produit, y compris le numéro de série du Produit.
Vous devez nécessairement fournir une adresse mail valide lors de votre enregistrement. Après l’enregistrement de votre Produit, un mail de confirmation vous sera envoyé. Vous devez impérativement conserver le mail de confirmation d’enregistrement et votre facture d’achat. Ces documents vous seront demandés le jour où vous souhaitez bénéficier de votre Garantie 10 ans sur les pièces détachées sur votre Produit.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
Sous réserve d’avoir acquis votre Produit entre le 1er Janvier 2023 et le 31 décembre 2024 inclus et de l’avoir enregistré dans les 60 jours suivant votre achat, vous bénéficiez d’une garantie sur les pièces détachées de votre Produit d’une durée de 10 ans à compter de la date d’achat.
Pour bénéficier des avantages de la Garantie, les conditions ci-dessous doivent être réunies :
- Vous devez être en mesure de fournir la preuve de la date d'achat (facture d’achat) et la confirmation de l'enregistrement du Produit (mail de confirmation).
- Le Produit doit avoir été fourni, installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions de la notice d'utilisation.
- Le Produit pour lequel vous souhaitez mettre en œuvre la Garantie doit être celui indiqué dans le mail de confirmation d’enregistrement du Produit. Il doit être clairement reconnaissable grâce au numéro de série. Cela signifie que la Garantie ne sera pas valable pour les Produits dont les numéros de série ont été supprimés, modifiés ou sont illisibles.
Vous pouvez bénéficier de votre Garantie :
· En appelant le service client Haier au 02 48 55 80 03 (prix d’un appel local), muni de votre mail de confirmation d’enregistrement et votre facture d’achat.
CANDY HOOVER vous proposera de faire intervenir un Centre de Service Agréé et vous communiquera en amont de toute intervention, le prix de la main d’œuvre et du déplacement qui demeure à votre charge. Vous devrez régler l’intervention directement à CANDY HOOVER. Sous réserve que l’ensemble des conditions liées à la Garantie soient remplies, CANDY HOOVER fournira gratuitement au Centre de Service Agréée la ou les pièce(s) détachée(s) nécessaires à la réparation.
L’intervention réalisée par nos Centres de Services Agréés, est garantie pendant 12 mois. Ainsi, si dans cette période, un deuxième défaut devait survenir impliquant la même pièce déjà remplacée lors de la première intervention, les réparations (pièce, main d’œuvre et déplacement inclus) seront effectuées gratuitement.
OU
· En vous rapprochant de votre vendeur professionnel muni de votre mail de confirmation d’enregistrement et de votre facture d’achat.
Votre vendeur pourra vous proposer une intervention au prix qu’il aura librement fixé. Le coût de l’intervention sera réglé directement auprès de votre vendeur ou de son prestataire le cas échéant. Sous réserve que l’ensemble des conditions liées à la Garantie soient remplies, CANDY HOOVER fournira à votre vendeur gratuitement la ou les pièce(s) détachée(s) nécessaires à la réparation.
ARTICLE 4 : LIMITATION DE GARANTIE
La Garantie exclue expressément les dommages suivants :
· Bris des accessoires en verre, en matière plastique, les pièces esthétiques ou d’usure
· Dommages consécutifs à un usage, à une installation ou à un branchement incorrect,
· Pannes électriques ou mécaniques, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe telles que : choc, chute, rayures, cassure, éclat, fêlure, incendie, vol, effraction, explosion, foudre, surtension, tremblement de terre, grêle, inondation, vandalisme, tempête,
· Pannes consécutives à un usage néfaste au bon fonctionnement de l'appareil,
· Pannes consécutives à l'utilisation d'accessoires ou de consommables inadaptés ou non préconisés par le constructeur,
· Pannes consécutives à l'utilisation constatée de pièces détachées non garanties d'origine constructeur,
· Pannes consécutives à un usage non conforme aux prescriptions des fournisseurs d'électricité, d'eau et de gaz,
· Pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine des appareils garantis,
· Dommages imputables au transport, non signalés au revendeur ou au transporteur au moment de l'acquisition de l'appareil,
· Dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle des appareils,
· Pannes afférentes aux accessoires d'esthétiques et/ou non techniques en verre, en plastique ou en émail,
· Dommages consécutifs à un usage professionnel, commercial ou intensif, les produits n'étant pas conçus pour cette destination.
La Garantie porte sur les pièces uniquement. Sont ainsi exclus les frais de déplacement et de main d'œuvre qui demeurent à votre charge.
La Garantie n’est pas applicable aux Produits achetés reconditionnés ou d’occasion.
ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles recueillies dans le cadre de la Garantie font l’objet d’un traitement informatique permettant à CANDY HOOVER et ses éventuels prestataires d’assurer le service après-vente rattaché à la Garantie et, sous réserve de votre consentement, de vous envoyer des informations et offres commerciales.
Le responsable de traitement est CANDY HOOVER. CANDY HOOVER a mandaté la société Domestic & General Insurance Europe AG pour sous-traiter le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’enregistrement de votre Produit.
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du service-après-vente sauf si une durée plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pour toute information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de consulter la politique de confidentialité des données du Groupe Candy Sur le site internet https://www.candy.tm.fr/fr_FR/declaration-de-confidentialite ou contacter notre Délégué à la protection des données par mail : data.protection@candy-group.com
ARTICLE 6 : DIVERS
Il est rappelé que :
· La Garantie des pièces prendra fin 10 ans après la date d'achat du Produit ;
· La Garantie n'est valable que pour les Produits achetés et utilisés sur le Territoire ;
· L’achat du Produit doit être daté entre 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2023 inclus;
· La date d'achat mentionnée lors de l'enregistrement du Produit doit correspondre à la date présente sur la facture d'achat ;
· Le Produit doit être clairement identifié sur la facture ;
· L’enregistrement ne peut être effectué plus de 60 jours après l'achat du Produit ;
· La Garantie ne peut être cumulée à aucune autre garantie commerciale en cours proposée par CANDY HOOVER et nécessitant un enregistrement de votre Produit ;
· La Garantie ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales telles que la garantie contre les vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité régie les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.